CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 : Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à toutes les transactions conclues entre Corinne Boulad et le client, personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client particulier »).

​Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions d’achat de services de coaching et de programmes en ligne, ainsi que de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de telles prestations.

​En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGV par Corinne Boulad, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur la Plateforme sera valablement applicable. Le Client sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le Site.

​Le fait que Corinne Boulad ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Corinne Boulad invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGV avant de procéder à sa commande.

Article 2 : Services

2.1 : Contenu

Le contenu des prestations en coaching individuel est expliqué sur le site.

2.2 : Prix

Les prix des sessions de coaching individuel figurent sur le site. ​

Article 3 : Paiement

Le paiement est exigible à l’issue de l’entretien préliminaire et avant la première session de coaching. Le Client peut effectuer le règlement :

– Par PayPal (En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.)

– Par Virement bancaire.

Dans le cadre d’un paiement de « pack » de séances entrainant un trop-perçu eu égard au nombre de séances finales, Corinne Boulad remboursera le client à hauteur du prix des séances non prestées dans le mois suivant la fin du processus d’accompagnement.

Corinne Boulad se réserve le droit de refuser d’honorer toute prestation avec un client avec lequel il existerait un litige (défaut de règlement total ou partiel d’une prestation précédente) ou avec un client auquel un litige de paiement aurait été enregistré.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la prestation, sans préjudice de toute autre voie d’action.​

Article 4 : Délai de rétractation

​Pour toutes les prestations de services: Le Client Particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de son engagement pour exercer son droit de rétractation dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra adresser une demande exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Le remboursement sera effectué par Corinne Boulad dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Corinne Boulad est informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client directement par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Passé ce délai légal, les sommes dues par Corinne Boulad seront automatiquement majorées aux taux légaux.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le Client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

Le Client Particulier est informé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation les contrats :

1° De services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

Article 5. Responsabilité

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

5.1. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations/données qu’il renseigne sur la Plateforme aux fins de sa commande de Prestations. La responsabilité de Corinne Boulad ne saurait être engagée à ce titre. Il garantit Corinne Boulad à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Le Client est, en outre, seul responsable du choix des prestations qu’il sollicite par l’intermédiaire de la Plateforme.

La participation aux activités proposées lors des prestations de service se fait sous l’entière responsabilité du Client.

5.2. Responsabilité de Corinne Boulad

Corinne Boulad met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de prestations de qualité. Corinne Boulad ne peut toutefois être tenue responsable d’éventuels dommages causés au Client, qui seraient imputables soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Corinne Boulad exclut toute responsabilité à l’égard des Clients dont la santé mentale ou physique ne permettrait pas de bénéficier des prestations.

Enfin, Corinne Boulad se réserve le droit de refuser l’accès aux prestations de service à tout Client qui troublerait le bon déroulement de ces sessions par des propos ou un comportement inappropriés et déplacés – sans que cela ne puisse entraîner la mise en jeu de sa responsabilité et sans aucun remboursement possible.

Corinne Boulad s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il serait exempte d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionnera sans interruption. Corinne Boulad ne saurait donc être tenue responsable de tout type de dommage découlant de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ou de son indisponibilité en tout ou partie.

Article 6. Force majeure

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.​

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une demande de notification de cette décision.

Article 7. Propriété intellectuelle 

Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, vidéos, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive de Corinne Boulad ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont Corinne Boulad a obtenu les autorisations d’exploitation.

​Corinne Boulad demeure également titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et, de manière générale, à tout support ou document transmis au Client dans le cadre des prestations vendues.

Le droit d’utilisation du Site accordé par Corinne Boulad au Client aux fins de procéder à la commande de Prestations n’entraîne aucun transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur la Plateforme est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Corinne Boulad.

Article 8. Données personnelles

Le Client est informé que son accompagnement donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par Corinne Boulad, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

Les informations qui lui sont demandées sont obligatoires et nécessaires afin de valider sa commande de Prestations et de procéder à leur traitement. A cet égard, aucune information ou donnée sensible concernant le Client n’est requise aux fins de l’exécution des présentes.

Les données ne sont conservées que par Corinne Boulad et ne sont utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes du Client, ainsi que pour lui assurer la prestation des services demandés. Aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant le Client ne seront transmises à des tiers.

Ces données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, tout en sachant que leur conservation ne pourra excéder la durée de la relation contractuelle entre Corinne Boulad et le Client.

Toutefois, le Client peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, droit qu’il peut exercer dans les conditions légales en vigueur, en adressant  un courrier électronique à l’adresse suivante : corinne.boulad@gmail.com

Corinne Boulad s’engage à répondre à toute demande d’un Client relative au traitement de ses données personnelles dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande. En cas d’absence de réponse par Corinne Boulad, le Client pourra saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Liberté ou les tribunaux compétents au titre du Code de procédure civile.

Article 9. Confidentialité

Toutes les informations, spécifications et autres données, de quelque nature qu’elles soient, que l’une des parties met à la disposition de l’autre partie, par écrit ou verbalement, dans le cadre de l’exécution des présentes, sont strictement confidentielles et doivent être traitées comme telles.

En conséquence, ces informations confidentielles ne doivent en aucun cas être divulguées, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sauf si elles sont tombées dans le domaine public. Par exception, les informations confidentielles concernant le Client et/ou transmises par ce dernier peuvent être divulguées aux seuls personnels/partenaires de Corinne Boulad, mais seulement dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’exécution des présentes.

Cette interdiction est valable pendant toute la durée de l’exécution des présentes et sans limitation de durée après leur expiration.

Article 10. Droit applicable et Juridiction compétente 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige né entre Corinne Boulad et le Client à l’occasion des présentes, seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou de leur exécution.